Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.15
Versions de la disposition

Texte complet
4.15. La présente section s’applique à un représentant en assurance de personnes qui offre à un client de conclure un contrat individuel à capital variable et d’y souscrire des sommes déterminées.
A.M. 2010-18, a. 3.
© Gouvernement du Québec